Information sur le droit de révocation
Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante, ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante.
Droit de révocation
Vous avez le droit d'annuler le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. La période de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, a pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (M. René Heinen, Monschauer Str. 3, 4750 Bütgenbach, adresse e-mail : info@motessen.be) par une déclaration claire (par exemple, une lettre ou un e-mail) de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour respecter le délai de révocation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de révocation avant l'expiration du délai de révocation.
Conséquences de la révocation
Si vous révoquez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date la plus proche étant retenue. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de l'annulation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge. Vous ne devrez payer pour toute perte de valeur des marchandises, que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier l'état, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.
Exclusion ou expiration prématurée du droit de révocation
Le droit de révocation ne s'applique pas aux contrats
Le droit de révocation expire prématurément dans le cas de contrats portant sur
