Conditions générales de vente et de livraison
Les conditions suivantes régissent les relations commerciales entre la maison d'édition René Heinen (l'éditeur), dont le siège social est situé à 4750 Bütgenbach, Monschauer Str. 3, numéro d'entreprise BE0886 910 788 RJP/RPM Eupen, et toute personne ou entreprise effectuant un achat de produits ou de services, que ce soit par téléphone, par courrier ou sur le site web www.motessen.be.
Tous les contrats et commandes seront traités en français.
1. Achat de produits
1.1 Commandes de livres
Les livres sont commandés via le site web www.motessen.be. La commande est passée avec l'envoi de la commande au vendeur. Les commandes ne sont pas considérées comme "acceptées" tant que la commande n'est pas confirmée.
1.1.1 Clause de révocation
Droit de révocation
Vous avez le droit d'annuler le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. La période de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, a ou a pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer (M. René Heinen, Monschauer Str. 3, 4750 Bütgenbach, adresse e-mail : info@motessen.be) par une déclaration claire (par exemple, une lettre ou un e-mail envoyé par la poste) de votre décision de révocation du présent contrat. Pour respecter le délai de révocation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de révocation avant l'expiration du délai de révocation.
Conséquences de la révocation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date la plus proche étant retenue. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de l'annulation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge. Vous ne devrez payer pour toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier l'état, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.
Exclusion ou expiration prématurée du droit de révocation
Le droit de révocation ne s'applique pas aux contrats
Le droit de révocation expire prématurément dans le cas de contrats portant sur la livraison de
1.1.2 Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'acheteur. Au sein de l'Union européenne, les livres sont livrés aux clients privés dans un délai de 21 jours ouvrables par voie postale ou par colis. Pour les livraisons en dehors de l'UE, le mode d'expédition le plus économique sera déterminé.
Le vendeur a le droit d'effectuer des livraisons partielles. Si des événements se produisent qui rendent la livraison considérablement plus difficile pour le vendeur, le délai de livraison peut être prolongé de manière adéquate.
1.1.3 Plaintes et retours
Les plaintes ne peuvent être déposées que dans les sept jours suivant la réception des marchandises. Les plaintes justifiées ne donnent droit qu'à un échange des livres, mais pas à une réduction de prix ou à une compensation.
Les retours ne peuvent être acceptés que dans des cas exceptionnels. Les conditions sont :
a. Autorisation préalable écrite de l'éditeur.
b. Qu'un ordre de remplacement du même montant soit émis immédiatement sur les titres disponibles et livrables.
c. Que les livres arrivent à l'éditeur sans frais et dans un état vendable.
Les retours non autorisés ne seront pas acceptés et seront renvoyés aux frais et aux risques de l'acheteur.
1.2 Disponibilité
Nos offres de produits et les prix correspondants sont valables tant qu'ils sont visibles sur www.motessen.be. Les offres sur ces sites ne sont pas cumulables avec d'autres offres.
2. Prix et conditions de paiement
2.1 Prix
Tous les prix sont indiqués en Euros. À l'exception des prix qui sont explicitement indiqués sans TVA, tous les prix de nos produits incluent la TVA. Chaque commande doit être payée en Euros.
2.2 Paiements
Le paiement des achats en ligne s'effectue via PayPal et les options de paiement associées.
Le prix à payer doit être réglé selon la procédure de paiement décrite au moment de l'achat. Le client s'engage à payer le prix total ainsi que tous les frais supplémentaires indiqués (par exemple, les frais de livraison), y compris toutes les taxes. L'éditeur se réserve le droit d'ajuster ses prix après en avoir informé le client.
Le client est responsable du paiement du produit acheté. Le paiement par l'intermédiaire des prestataires de services concernés, relève de la seule responsabilité de l'utilisateur. L'éditeur ne peut être tenu responsable des problèmes que le prestataire pourrait rencontrer en matière de paiements électroniques.
2.3 Conditions de paiement
Les factures de livres sont payables immédiatement à la réception, sauf mention contraire sur la facture - net et sans déduction d'escompte.
Toutes les factures émises pour d'autres produits et services de toute nature sont payables à la date d'échéance indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, le client sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, d'intérêts moratoires contractuels au taux de 12%/an sur le montant dû. En cas de non-paiement de la facture à l'échéance, le montant total de la facture ou du solde dû sans mise en demeure, sera majoré - outre les intérêts visés ci-dessus - de 15% à titre de dommages et intérêts contractuels liquidés pour non-paiement de la facture à l'échéance prévue, ce montant ne pouvant être inférieur à 50,00€. En cas de manquement dûment prouvé à nos obligations, le client sera redevable de la même indemnité forfaitaire contractuelle de 15%. Si une facture n'est pas payée à l'échéance, les autres factures non encore échues, perdent le bénéfice du délai de paiement accordé et deviennent immédiatement et sans mise en demeure exigibles, même si elles font l'objet d'un effet de commerce encore exigible.
2.4 Paiement garanti
Le site www.motessen.be dispose d'un système de paiement sécurisé. Ce système repose sur une procédure de cryptage SSL. Des mesures de protection appropriées ont été mises en place, afin que les données sensibles soient efficacement protégées lors de la transmission du paiement. Pendant le processus de paiement, vous quitterez le site www.motessen.be pour un moment.
3. Le service clientèle
Pour toute information ou question, le client peut contacter le service indiqué sur la page.
4 Propriété intellectuelle
Tous les textes, articles, photographies, illustrations, bases de données sur www.motessen.be sont soumis aux droits d'auteur ou au copyright et sont la propriété intellectuelle des auteurs. Conformément à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur, complétée par les lois du 3 avril 1995 et du 31 août 1998, le contenu ne peut être utilisé qu'à des fins privées. Il est strictement interdit au client de copier, reproduire, distribuer, vendre, publier, utiliser de toute autre manière ou distribuer sous une forme altérée le contenu de tout type de www.motessen.be.
Sauf autorisation expresse, toute violation sera considérée comme une infraction au droit d'auteur et fera l'objet de poursuites en conséquence. La reproduction et la distribution du contenu de www.motessen.be, même en partie, sont strictement interdites.
Les demandes d'utilisation du contenu peuvent être adressées à :
René Heinen, Monschauer Str. 3, 4750 Bütgenbach, Tél. 0472505616, info@motessen.be
Veuillez indiquer dans votre demande de quels textes, images, ... il s'agit, le contexte d'utilisation, la durée, le nom et le type de site web sur lequel les informations (textes, images, ...) doivent être publiées et comment elles sont présentées.
Indiquez-nous également votre nom, votre prénom, le nom de votre entreprise/club, votre adresse, votre adresse électronique, votre site web et votre numéro de téléphone.
5. Garanties et limitation de la responsabilité encourue
Le client utilise les services de www.motessen.be à ses propres risques. L'éditeur ne garantit en aucun cas qu'il n'y aura pas d'interruption des services fournis. L'étendue des services se réfère exclusivement à la mise à disposition de la plateforme.
Il n'y a aucune garantie pour les informations que le client reçoit de l'éditeur via les sites web ou autres canaux numériques dans le cadre des services, dans la mesure où l'éditeur n'a pas produit ces informations.
Tout le contenu est conforme à la législation belge applicable. L'éditeur ne peut être tenu responsable du non-respect des lois en dehors de la Belgique.
L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature liés à la perte d'informations ou à des problèmes lors du processus de paiement électronique, des coûts résultant de la réception tardive d'un produit/service, quelle qu'en soit la raison.
6. Liens
Le site www.motessen.be peut contenir des liens vers d'autres sites web ou ressources. L'éditeur n'est pas responsable du contenu de ces sites ou sources et décline toute responsabilitée et garanties concernant leur contenu. L'éditeur ne reprend pas le contenu de ces sites et sources et exclut toute responsabilité et garantie concernant ces contenus.
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7. Conditions générales
7.1 Modifications et renonciation
La Maison d'édition se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation du site www.motessen.be.
7.2 Transfert
Le client n'est pas autorisé à transférer à un tiers le contrat qui le lie à l'éditeur sans le consentement de ce dernier. Le client ne peut transférer à un tiers les informations qui sont destinées à son usage personnel.
7.3 Droit applicable
Les conditions générales, tous les actes et opérations effectués en vertu de ces conditions, ainsi que les droits et obligations des deux parties, sont régis par le droit belge et les deux parties se soumettent à la compétence des tribunaux belges. Tout litige est soumis à la compétence exclusive du tribunal d'Eupen, même en cas de demandes accessoires ou de demandes de garantie et de recours, ou si le client est soumis à une autre juridiction. Si le litige relève de la compétence du juge de paix, la validité sera placée sous le tribunal de commerce d'Eupen. L'éditeur peut toutefois citer le client à comparaître devant le tribunal du domicile de ce dernier. Toute commande contraire à la loi belge est nulle et non avenue, sans toutefois entraîner l'annulation des autres termes du contrat.
7.4 Force majeure
L'Editeur, ainsi que ses fournisseurs externes, ne peuvent être tenus pour responsables de l'inexécution ou du retard de livraison des services et produits qui surviennent indépendamment de leur volonté. Cela comprend, sans s'y limiter, les cas de force majeure, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les grèves, les guerres, les sabotages, les pannes de réseau, les coupures de courant, le codage défectueux des fichiers électroniques, l'absence de communications ou les mesures gouvernementales.
